Décret n°2025-814 du 12/08/2025
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Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires doit faire réaliser le diagnostic par une personne (physique, morale ou groupement) justifiant des compétences techniques et garanties prévues par les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7 du Code de la construction et de l’habitation.
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Le rapport doit être transmis à la commune dans un délai de 18 mois à compter de la notification ou de l’affichage (selon la date la plus tardive).
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Si un plan pluriannuel de travaux (PPPT) est déjà en place et répond aux conditions légales, sa transmission remplace celle d’un diagnostic séparé, dans le même délai.
Pourquoi ?
Ce décret met en œuvre l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi sur l’habitat dégradé, afin de renforcer :
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La sécurité des bâtiments collectifs,
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La prévention des risques structurels avant qu’ils ne deviennent critiques,
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La transparence et la fiabilité des diagnostics grâce à des professionnels compétents et impartiaux,
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Une responsabilité claire des acteurs (élus, propriétaires, syndicats, professionnels) dans la bonne gouvernance du bâti collectif.
En somme, c'est une mesure préventive pour garantir la solidité des logements collectifs, protéger les habitants et responsabiliser tous les intervenants concernés.